EN BREF - Contrôle de la Sécurité sociale

EN BREFContrôle de la Sécurité sociale

26.11.2009

LE PROJET de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, adopté par les députés et les sénateurs, prévoit une procédure de contrôle particulière pour les officines dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil qui sera fixé par décret. Si des sommes ont été indûment versées par la Caisse primaire d’assurance-maladie, une pénalité pourra être appliquée à l’officine sur la base des dépenses prises en charge par la caisse.

EN CAS de mise en œuvre d’une procédure de licenciement...

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