BON À SAVOIR - Un mail doit être identifié

BON À SAVOIRUn mail doit être identifié

05.11.2009

En tant que médecin employeur, vous avez le droit, sous certaines conditions (information préalable du comité d’entreprise, déclaration à la CNIL), de contrôler la messagerie électronique professionnelle (mais pas les messages d’ordre privé) de vos salariés. Vous constatez alors que votre salarié a manqué à ses obligations (envoi d’un document confidentiel à un tiers par exemple). Vous pouvez certes utiliser ce mail comme preuve pour une sanction disciplinaire, mais, en cas de litige, il...

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