Cession de l’officine et du bail : attention aux pièges

Cession de l’officine et du bail : attention aux pièges

29.10.2009

Lorsque vous cédez votre officine, le propriétaire des murs ne peut pas vous empêcher de céder votre bail à l’acquéreur, à défaut de quoi la vente de l’officine ne pourrait se faire. En revanche, il peut très bien poser ses conditions à la cession du bail. Explications.

LE DÉCRET DE 1953 sur les baux commerciaux l’énonce clairement : à partir du moment où vous cédez votre droit au bail à un confrère qui reprend également le fonds officinal, cette cession est libre et ni le bailleur...

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