La loi de finances a durci la réglementatio - La location meublée perd ses atouts

La loi de finances a durci la réglementatioLa location meublée perd ses atouts

24.09.2009

Les années fastes de la location meublée ne sont plus. La loi de finances pour 2009 a en effet changé la donne et considérablement durci les conditions d’accès au statut de loueur professionnel.

La location meublée s’enorgueillissait de ne pas être soumise à la loi du 6 juillet 1989, réservée aux locations nues. Et si elle devait néanmoins respecter un certain nombre de règles comme l’établissement d’un bail écrit, elle séduisait de nombreux bailleurs pour sa souplesse (par exemple la possibilité de ne signer des baux que d’une année, contre trois ans au minimum pour les locations nues), mais aussi et surtout par le statut fiscal autrefois offert. Mais la loi de finances pour...

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