Bon à savoir - Prise d’acte de la rupture

Bon à savoirPrise d’acte de la rupture

18.07.2009

Votre salarié estime que vous avez eu, en tant qu’employeur, un comportement fautif, et a pris acte de la rupture du contrat de travail à vos torts ? Deux situations doivent être distinguées : si les faits qui vous sont reprochés sont graves, cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; mais si tel n’est pas le cas, les effets de la prise d’acte sont identiques à ceux d’une démission... et supposent donc le respect d’un préavis. Aussi, en tant qu...

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