En bref - Cotisations sur dividendes dans les SEL

En brefCotisations sur dividendes dans les SEL

18.07.2009

LA LOI de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a décidé d’assujettir aux cotisations sociales, à compter du 1er janvier 2009, une fraction des dividendes et des revenus des comptes courants des associés de Sociétés d’exercice libéral (SEL) et des futures Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). La fraction prise en compte est celle qui est supérieure à 10 % du capital social et des sommes versées en compte-courant. Ces nouvelles cotisations ne...

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