Maître Alain Fallourd - Avocat spécialisé en droit des officines

Maître Alain FallourdAvocat spécialisé en droit des officines

14.04.2009
LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Comment s'exerce l'obligation de non-concurrence ?

Me ALAIN FALLOURD.- Elle s'exerce sur une clientèle détournée d'une officine dans laquelle un pharmacien a travaillé, au profit d'une autre. Cette clientèle doit avoir une certaine importance : le conseil de l'Ordre a considéré* qu'une clientèle commune de 500 habitants n'est pas suffisante pour créer une situation de concurrence directe. Quant à la proximité des officines, l'appréciation de la distance non...

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