EN BREF - Taux de l'intérêt légal en 2009

EN BREFTaux de l'intérêt légal en 2009

12.03.2009

Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 3,79 % pour l'année 2009 (au lieu de 3,99 % en 2008). Attention car ce taux a plusieurs conséquences. Notamment :

- entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement, et leur taux ne peut être inférieur à trois fois celui de l'intérêt légal (soit 11,37 % en 2009) ;

- en cas de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement (par exemple à la suite d'une...

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