Le visa fiscal aux experts-comptables ?

Le visa fiscal aux experts-comptables ?

12.03.2009
  • Le visa fiscal aux experts-comptables ? - 1
LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- En quoi consiste précisément la réforme introduite par la loi de finances pour 2009 ?

JEAN-JACQUES DES MOUTIS.- En premier lieu, la loi autorise les experts-comptables, à compter du 1er janvier 2010, et à condition qu'ils soient agréés par l'administration fiscale, à délivrer à leurs clients un visa fiscal qui les dispensera de la majoration de 25 % de leur bénéfice, même lorsqu'ils ne sont pas adhérents d'un organisme agréé.

Parallèlement, il est prévu...

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