Normes d’accessibilité - La procédure pour les retardataires
Brève

Normes d’accessibilitéLa procédure pour les retardataires

19.05.2016

Si votre officine n’est pas aux normes d’accessibilité, avez-vous déposé votre agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ?

Sachez que si ce n’est pas le cas, la procédure qui sera alors engagée à votre égard vient d’être détaillée dans un décret publié au « Journal officiel » du 13 mai. Ce décret précise que, si aucun dossier Ad’AP n’a été déposé, des « demandes de justification seront adressées par courrier recommandé avec accusé de réception », et que la personne aura « un mois, à...

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