Tiers payant - Des pénalités en cas de retard ?
Brève

Tiers payantDes pénalités en cas de retard ?

18.04.2016

Dans le cadre de la généralisation du tiers payant chez le médecin à tous les assurés pris en charge à 100 % par l’assurance-maladie, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, un projet de décret est actuellement à l’étude. Celui-ci prévoit un remboursement des praticiens dans un délai de 7 jours (ouvrés) maximum.

En cas de non-respect de ce délai de paiement, une pénalité d’un euro devra être versée « au professionnel de santé par l’organisme d’assurance...

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