Médicaments en ligne - 1 001 pharmacies interdit de vente
Brève

Médicaments en ligne1 001 pharmacies interdit de vente

04.04.2016

La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI interdisant à la société propriétaire du site 1 001pharmacies.com de proposer la livraison de médicaments.

En effet, elle estime comme la juridiction précédente, que cette offre permet aux patients de commander en ligne des médicaments, y compris sur ordonnance, en infraction avec les textes en vigueur. Une nouvelle victoire pour l’Ordre des pharmaciens, à l’origine de l’assignation contre 1 001pharmacies.com.

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