En bref - Logiciels permissifs : un couple condamné dans le Pas-de-Calais
Brève

En brefLogiciels permissifs : un couple condamné dans le Pas-de-Calais

30.11.2015

La titulaire d’une pharmacie à Vimy (Pas-de-Calais) et son mari ont été condamnés chacun à trois mois de prison avec sursis et à 30 000 euros d’amende au total par le tribunal d’Arras. Ils avaient comparu en septembre dernier, assignés par l’administration fiscale pour des irrégularités dans leur comptabilité et notamment pour avoir soustrait des sommes importantes de leur recette via un logiciel permissif. Ces faits remontent à 2010, 2011 et 2012.

Selon le représentant du ministère...

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