Baux commerciaux - Huissier pour congé
Brève

Baux commerciauxHuissier pour congé

08.10.2015

En matière de bail commercial, le propriétaire des murs doit désormais délivrer congé à son locataire exclusivement par acte d’huissier, et non par lettre recommandée avec accusé de réception.

Inversement, le pharmacien locataire peut dorénavant demander le renouvellement de son bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure est d’application immédiate (loi 2015-990 du 6.8.2015, « Jo » du 7).

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté sans engagement au journal Le Quotidien du Pharmacien
  • L’accès aux contenus gratuits et payants
    Bénéficiez de 2 fois plus d’articles et de nombreuses exclusivités.
  • Le journal numérique sur l’ensemble de vos supports
    Consultez votre journal numérique sur ordinateur, mobile et tablette.
  • Les dossiers d’archives du Quotidien
    Naviguez dans les dossiers d’archives mis à jour au fil de l’eau par la rédaction.

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
Telemedecine

À la Une Téléconsultation, mode d'emploi Abonné

Longuement expérimentée, la télémédecine va devenir une réalité pour tous les Français le 15 septembre prochain. Téléconsultation et télé-expertise sont désormais encadrées par un avenant à la convention médicale. Un nouveau dispositif dans lequel les pharmaciens devraient pouvoir trouver leur place. Commenter

Partenaires