Politique salariale - Des augmentations à justifier
Brève

Politique salarialeDes augmentations à justifier

26.05.2015

POUR la première fois, la Cour de cassation édicte une double exigence d’objectivité et de transparence en cas d’augmentation individuelle de salaire. La décision d’accorder, ou non, une augmentation fait partie des prérogatives de l’employeur. La gestion individualisée des salaires ne permet toutefois pas tous les écarts. Dans un arrêt rendu le 6 mai (n° 13-25821 D), un employeur a été condamné pour discrimination en l’absence d’éléments « objectifs et vérifiables » justifiant l...

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