SELAS - Fin confirmée
Brève

SELASFin confirmée

12.03.2015

LE CONSEIL D’ÉTAT a confirmé l’obligation, dans un délai de deux ans, que l’associé exploitant d’une SELAS* soit majoritaire en droits de vote et en capital. Le décret du 7 juin 2013 encadrant les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d’officine prévoyait en effet la fin de la dissociation entre capital et droits de vote, remettant ainsi en cause l’existence même des SELAS. Dès lors, la majorité du...

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