Valeur locative - Renouvellement du bail commercial
Brève

Valeur locativeRenouvellement du bail commercial

12.01.2015

Lors du renouvellement du bail commercial de l’officine, le loyer doit être fixé à hauteur de la valeur locative réelle des locaux si cette valeur locative est inférieure au montant du loyer renouvelé. En pratique, lors du renouvellement du bail, un pharmacien locataire peut donc obtenir que son loyer soit réduit lorsque celui-ci ne correspond plus à la valeur locative (Cour de cassation, 3e chambre civile, 5/11/2014, n° 13-21990).

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