Budget de la Sécu - L’examen du texte a débuté
Brève

Budget de la SécuL’examen du texte a débuté

Christophe Micas
| 27.10.2014

LES DÉPUTÉS examinent actuellement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Dans ce cadre, ils viennent de décider de renforcer les sanctions pénales afin de dissuader les désaffiliations de la Sécurité sociale. Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et...

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