Le Conseil d’État confirme - Tout médicament sans ordonnance peut être vendu sur Internet
Brève

Le Conseil d’État confirmeTout médicament sans ordonnance peut être vendu sur Internet

05.06.2014

SAISI par une officine membre de la plateforme 1 001 Pharmacies sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil d’État est revenu sur les divers textes autorisant la vente en ligne de médicaments. La QPC portait en effet sur la conformité à la constitution de certaines dispositions « de l’article 4 de la loi du 24 février 2014 (…) et de l’article L. 5 125-34 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de cette loi ». L...

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