Contrôle fiscal - Ne pas purger les fichiers
Brève

Contrôle fiscalNe pas purger les fichiers

28.04.2014

PURGER certains fichiers informatiques d’un nombre significatif de données comptables peut être considéré comme une opposition à un contrôle fiscal. Plusieurs centaines de pharmaciens ont fait l’objet de redressements fiscaux pour avoir utilisé un pro logiciel afin de supprimer des recettes comptabilisées avec ce programme. La cour administrative de Bordeaux a confirmé la régularité et le bien-fondé d’un redressement fiscal effectué à ce titre (CAA de Bordeaux 31 janvier 2013). La cour a...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté sans engagement au journal Le Quotidien du Pharmacien
  • L’accès aux contenus gratuits et payants
    Bénéficiez de 2 fois plus d’articles et de nombreuses exclusivités.
  • Le journal numérique sur l’ensemble de vos supports
    Consultez votre journal numérique sur ordinateur, mobile et tablette.
  • Les dossiers d’archives du Quotidien
    Naviguez dans les dossiers d’archives mis à jour au fil de l’eau par la rédaction.

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
Conseil d'Etat

Communication : le Conseil d’État desserre l'étau

Dans une étude rendue publique hier, le Conseil d’État préconise la suppression de l'interdiction de la publicité pour les professionnels de santé, y compris pour les pharmaciens, du code de la Santé publique. Il se déclare même... 1

Partenaires