Vente sur Internet - La Parlement adopte l’encadrement
Brève

Vente sur InternetLa Parlement adopte l’encadrement

17.02.2014

LE SÉNAT vient de ratifier l’ordonnance du 19 décembre 2012 sur la vente de médicaments sur Internet, dans le cadre du projet de loi transposant des directives européennes dans le domaine de la santé. Assimilée à un règlement, cette ordonnance permettait de transposer la directive européenne de 2011 autorisant le commerce en ligne de spécialités. Elle était entrée en vigueur dès sa publication au « Journal officiel » le 21 décembre 2012. Aussi, même si la vente en ligne de médicament a...

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