Prescriptions - Reconnaissance entre États
Brève

PrescriptionsReconnaissance entre États

20.01.2014

LE PHARMACIEN ne peut pas refuser la délivrance des médicaments de liste I et II et des médicaments classés comme stupéfiants lorsqu’un professionnel de santé habilité de l’un des États-membres de l’Union européenne les prescrit. Cette reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État-membre est le résultat du décret paru au « Journal officiel » le 27 décembre, qui transpose en droit français deux directives européennes. Le pharmacien ne peut pas non plus...

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