PLFSS 2014 - Le plafond des remises augmenté
Brève

PLFSS 2014Le plafond des remises augmenté

28.10.2013

LES DÉPUTÉS ont adopté l’article 40 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui vise à faire toute la transparence sur les remises obtenues par les pharmaciens sur les génériques. Ils ont dans la foulée adopté un amendement proposant d’augmenter les remises jusqu’à 50 % du prix fabricant hors taxe ou du tarif forfaitaire de responsabilité. Le taux exact sera précisé par arrêté.

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