Projet de loi - Réforme des baux commerciaux
Brève

Projet de loiRéforme des baux commerciaux

10.10.2013

LE PROJET de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, dont la discussion au Parlement doit débuter cet automne, devrait modifier les règles applicables actuellement aux baux commerciaux : l’indice du coût de la construction ne serait plus l’indice de référence dans l’évolution du loyer ; un inventaire des charges devrait être annexé au contrat ; le pharmacien locataire pourrait bénéficier d’un droit de préemption en cas de vente du local.

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