Contraception des mineures - Nouvelles modalités de facturation
Brève

Contraception des mineuresNouvelles modalités de facturation

13.06.2013

LE DÉCRET du 25 mars 2013 prévoit la prise en charge intégrale de la contraception remboursable des mineures de 15 ans et plus par l’assurance-maladie. De nouvelles modalités de facturation ont été mises en place au 31 mai, ainsi qu’un numéro de Sécurité sociale (NIR) anonyme préservant le secret. Lorsque la jeune fille mineure est immatriculée personnellement et présente sa carte vitale, ou lorsqu’elle présente sa carte vitale individuelle (de 16 à 18 ans) ou celle de ses parents (moins...

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