Sunshine Act : déclaration obligatoire de tous les avantages à partir de 10 euros
Brève

Sunshine Act : déclaration obligatoire de tous les avantages à partir de 10 euros

22.05.2013

Le décret relatif au « Sunshine Act à la française » a été publié au « Journal officiel » du 22 mai. Il vise à assurer la transparence des liens d’intérêt entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique et certains acteurs de la santé : professionnels de santé et leurs Ordres, étudiants, associations de patients, sociétés savantes, sociétés éditrices de presse, etc. Tous les avantages en nature ou en espèce d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros TTC devront être déclarés. Un site Internet unique recensera toutes les déclarations et les mettra gratuitement à la disposition du public, avec une actualisation semestrielle. Les avantages consentis au cours de l’année 2012 doivent être transmis aux conseils nationaux des Ordres des professions de santé avant le 1er juin 2013 et seront publiés au plus tard le 1er octobre 2013.

Dans un communiqué, les entreprises du médicament (LEEM) déplorent des « délais excessivement courts » et pointent « la lourdeur du dispositif » prévu par le décret. Il appelle également les pouvoirs publics « à la plus grande pédagogie vis-à-vis des professionnels de santé et des experts vis-à-vis de la publication de montants financiers individuels les concernant sur des sites destinés au public ».

QUOTIPHARM.COM, LE 22/05/2013
Source : Lequotidiendupharmacien.fr
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