Courtage - Activité à déclarer
Brève

CourtageActivité à déclarer

04.04.2013

DEPUIS le 1er avril, l’activité de courtage de médicaments effectuée par une personne ou par une entreprise située en France doit obligatoirement être déclarée auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). « L’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de...

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