Les principaux points de l’accord sur les dépassements d’honoraires
Brève

Les principaux points de l’accord sur les dépassements d’honoraires

24.10.2012

Le projet d’accord sur les dépassements d’honoraires, soumis à la signature des syndicats de médecins et des complémentaires de santé par l’assurance-maladie, porte sur quatre points essentiels.

Contrat d’accès aux soins : Il s’adresse aux médecins de secteur 2 qui fixent librement leurs honoraires et pratiquent donc des dépassements, ainsi qu’aux médecins ayant le titre de chef de clinique du secteur 1 (tarifs Sécu). Les praticiens s’engagent à ne pas augmenter leurs tarifs et à limiter leur taux moyen de dépassements. Ce taux ne devra pas dépasser 100 % du tarif Sécu, ce qui correspond à 56 euros pour une consultation à 28 euros en secteur 1 chez un spécialiste. Ils s’engagent aussi à pratiquer des tarifs Sécu pour les situations d’urgence et les patients modestes (bénéficiaires de la CMU, couverture maladie universelle ou éligibles à l’aide à la complémentaire santé, soit 9 millions de personnes). En contrepartie, l’assurance-maladie rembourse mieux les tarifs avec dépassements. Le patient y gagne puisqu’il est mieux remboursé, à hauteur de +20 % sur une consultation. Les complémentaires sont « incitées » à prendre en charge les dépassements dans le cadre de ce contrat. Ce contrat entre en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve qu’au moins un tiers des médecins éligibles, soit environ 8 300, y adhèrent, précise le texte. Près de 30 000 médecins sont en secteur 2, dont 25 000 éligibles au contrat, les autres pratiquant des tarifs trop élevés. Une partie des cotisations sociales du médecin pour son activité réalisée au tarif Sécu est prise en charge dans le cadre de ce contrat signé pour trois ans et dont le praticien peut sortir.

Dépassements excessifs : L’assurance-maladie estime qu’un dépassement moyen est excessif au-delà de 150 % du tarif Sécu (soit 70 euros pour une consultation chez un spécialiste à 28 euros). Dans le texte, ce taux n’est qu’un « repère » mis à la disposition des instances chargées de prendre des sanctions en cas d’abus. Ce repère permet d’établir si le dépassement est excessif, mais parmi un ensemble d’autres critères : fréquence des actes avec dépassement, dépassement moyen annuel par patient, etc. L’appréciation tient aussi compte du volume d’activité, du lieu d’exercice et de la spécialité du médecin. Une procédure de sanctions est ensuite détaillée : les situations sont examinées au cas par cas au sein de commissions réunissant des représentants de médecins et de l’assurance-maladie, qui prononcent des sanctions pouvant aller jusqu’au déconventionnement. L’Ordre des médecins peut être saisi dans certains cas.

Revalorisation des tarifs en secteur 1 : Les tarifs des actes techniques des médecins évolueront à partir du 1er juillet 2013. Une consultation majorée est créée pour certains patients ayant été hospitalisés, comme les insuffisants cardiaques, au 1er juillet 2013. Un forfait (5 euros par consultation) est versé aux médecins pour leurs patients âgés de plus de 85 ans au 1er juillet 2013 puis de plus de 80 ans au 1er juillet 2014. Les médecins traitants (généralistes) reçoivent 5 euros par an pour le suivi de chaque patient, hors ALD (affection longue durée), à partir du 1er juillet 2013. Les complémentaires de santé s’engagent « à consacrer des ressources » pour cette revalorisation. Lors des négociations, elles ont mis 150 millions d’euros sur la table mais ce montant n’est pas repris dans le texte.

OBSERVATOIRE : Le projet prévoit la création d’un observatoire de « suivi du contrat d’accès aux soins et des pratiques tarifaires », composé d’experts désignés par l’assurance-maladie, les complémentaires de santé et les syndicats de médecins libéraux.

Quotipharm.com, le 24/10/2012
Source : Lequotidiendupharmacien.fr
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