Déclaration de cession - Délai fiscal raccourci
Brève

Déclaration de cessionDélai fiscal raccourci

05.07.2012

LE DÉLAI dont dispose une officine soumise à l’impôt sur le revenu pour faire connaître à l’administration fiscale la cession ou la cessation de son activité est ramené à 45 jours, au lieu de 60 jours antérieurement. Ce nouveau délai s’applique aux cessions de fonds de commerce ayant fait l’objet d’un acte signé depuis le 23 mars 2012 (loi n° 2012-387 du 22.3.2012, « Jo » du 23).

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