Ruptures d’approvisionnement : les grossistes contre un projet de décret
Brève

Ruptures d’approvisionnement : les grossistes contre un projet de décret

13.02.2012

Un projet de décret visant à résoudre le problème des ruptures d’approvisionnement prévoit de durcir les obligations pesant sur les répartiteurs : approvisionnement exclusif du marché national, renforcement des astreintes… La Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) s’insurge dans un communiqué contre ces dispositions. Si elle « partage le souci des pouvoirs publics de garantir aux patients l’accès à leur traitement, elle déplore néanmoins la vision erronée sur laquelle reposent les solutions radicales proposées par le gouvernement ». Selon la CSRP, dire que « les ruptures d’approvisionnement seraient la conséquence des exportations auxquelles se livrent les répartiteurs pharmaceutiques » est une « approche réductrice », qui « conduit les pouvoirs publics à envisager d’interdire l’exportation de médicaments, en contradiction avec le droit européen ». Selon les grossistes, « il s’agirait d’une interdiction généralisée qui n’a aucune justification puisque les ruptures d’approvisionnement ne concernent que certains produits ». Ils soulignent également que, « dans son principe, cette interdiction est juridiquement contestable ». Aussi, la CSRP se dit « résolue à engager toutes les démarches - y compris contentieuses - pour obtenir l’annulation d’une telle mesure ». La CSRP constate, par ailleurs, que le projet de décret met en place un circuit d’approvisionnement direct des laboratoires vers les officines en cas de ruptures d’approvisionnement de 72 heures. « Mais comment expliquer qu’un médicament soit en rupture chez le grossiste-répartiteur et qu’il soit disponible chez le laboratoire ? interroge la Chambre syndicale. Soit ce dernier dispose du produit et, dans ce cas, il doit livrer le répartiteur. Soit il ne dispose pas du produit dans ses stocks, et, en tout état de cause, il ne pourra pas le livrer l’officine ». Quant à la volonté du gouvernement de durcir les astreintes assurées en week-end par les répartiteurs, la CSRP s’interroge sur le réalisme des délais de livraison envisagés dans le projet de décret : de 24 heures en semaine, ils seraient ainsi ramenés à 4 heures en week-end. « La CSRP rappelle que dans le cadre du dispositif actuel, ses adhérents ont systématiquement répondu aux sollicitations des autorités locales dans des délais compatibles avec les situations d’urgence auxquelles elles ont été confrontées. » Enfin, les répartiteurs demandent aux pouvoirs publics « de veiller à l’égalité de traitement des différents circuits de distribution. Le prix public du médicament intègre notamment la marge de distribution en gros qui constitue la contrepartie de contraintes fortes en matière de livraison et de détention de stock. Dans ces conditions, tout opérateur qui perçoit cette marge de distribution doit être soumis aux mêmes contraintes. À défaut, il se crée une inégalité de traitement injustifiée et contestable au regard de la concurrence. »

Pour toutes ces raisons, la CSRP demande au gouvernement « de revoir profondément son projet. D’un point de vue théorique, les solutions qu’il met en place peuvent faire illusion. Malheureusement, la confrontation avec la réalité d’une chaîne d’approvisionnement complexe les privera de toute efficacité, au détriment des patients ».

Quotipharm.com, le 13/02/2012
Source : Lequotidiendupharmacien.fr
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