PLFSS 2012 : le Conseil constitutionnel saisi
Brève

PLFSS 2012 : le Conseil constitutionnel saisi

07.12.2011

Les députés et sénateurs socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2012. Leur principal grief porte sur l’avancement du calendrier de la réforme des retraites, qu’ils jugent anticonstitutionnel. « Outre son caractère injuste qui fait peser tout le poids du redressement des comptes de la sécurité sociale sur les seuls salariés, cette mesure, introduite précipitamment par le gouvernement, n’a pas respecté les procédures légales prévues par la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel », estiment-ils.

QUOTIPHARM.COM, LE 07/12/2011
Source : Lequotidiendupharmacien.fr

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