La taxation des contrats solidaires et responsables publiée
Brève

La taxation des contrats solidaires et responsables publiée

20.09.2011

La loi de finances rectificative pour 2011, publiée au « Journal officiel » du 20 septembre, rend effectif le passage de 3,5 à 7 % de la taxation des contrats solidaires et responsables des complémentaires santé. Malgré les protestations de ces dernières, la mesure s’appliquera donc « aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011 », indique le texte. Le produit de la taxe sera affecté « par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance-maladie des travailleurs salariés ».

Quotipharm.com, le 20/09/2011
Source : Lequotidiendupharmacien.fr
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