Ordre contre Plus Pharmacie - Le TGI rejette la demande du groupement
Brève

Ordre contre Plus PharmacieLe TGI rejette la demande du groupement

28.03.2011

DANS L’AFFAIRE qui l’oppose au groupement Plus Pharmacie, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens vient de remporter la première manche. Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient en effet de rejeter la demande faite par Plus Pharmacie de saisir le Conseil d’État au motif que la loi interdisant toute publicité faite par et en faveur des groupements et des officines qui les composent, portait atteinte à la liberté d’expression garantie par la Convention européenne de...

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