Biologie : l’Ordre condamné à 5 millions d’euros d’amende pour restrictions à la concurrence
Brève

Biologie : l’Ordre condamné à 5 millions d’euros d’amende pour restrictions à la concurrence

08.12.2010

La Commission européenne a infligé une amende de 5 millions d’euros à l’Ordre national des pharmaciens « pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché, en violation des règles de l’Union européenne relatives aux ententes et pratiques commerciales restrictives ». Selon la Commission européenne, « le comportement incriminé a lésé les patients et l’État qui ont payé plus pour les analyses médicales que si la concurrence avait joué et s’était développée ». La Commission relève notamment que les prix de tests d’analyse de biologie médicale parmi les plus fréquents sont jusqu’à deux à trois fois plus élevés en France que dans d’autres États membres. « Une association qui représente et défend des intérêts privés ne peut pas se substituer à l’État pour édicter ses propres règles, en limitant la concurrence par les prix là où l’État avait entendu la maintenir et entravant le développement d’entreprises sur le marché au-delà de ce qui est prévu par la loi », indique Joaquìn Almunia, vice-président de la Commission en charge de la politique de concurrence.

C’est une plainte d’un groupe de laboratoires d’analyse médicale, LABCO, en octobre 2007, auprès de la Commission européenne, qui avait déclenché l’enquête. La Commission avait procédé à une inspection au siège de l’Ordre des pharmaciens, en novembre 2008. La communication des griefs avait été notifiée en octobre 2009 à l’Ordre, qui a pu faire valoir ses arguments par écrit et au cours de l’audition qui s’est tenue en février 2010.

Quotipharm.com, le 08/12/2010
Source : Lequotidiendupharmacien.fr

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