Le PLFSS arrive au Sénat
Brève

Le PLFSS arrive au Sénat

08.11.2010

Après l’Assemblée nationale, c’est au tour du Sénat de se pencher sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Retour sur les mesures déjà votées par les députés concernant l’officine.

• EHPAD : l’expérimentation prolongée

S’appuyant sur les conclusions du rapport de l’IGAS, les députés ont décidé la poursuite de l’expérimentation sur la réintégration des dépenses de médicaments dans le forfait de soins des Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pendant deux ans, jusqu’en 2013. Ils ont également voté le report au 1er janvier 2013 de la possibilité pour des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de gérer une pharmacie à usage intérieur (PUI) pour plusieurs maisons de retraite.

• Regroupement : les règles clarifiées

Les députés ont également profité de l’examen du PLFSS pour 2011 pour clarifier certaines règles relatives au regroupement de deux officines. Désormais, le nombre de licences à l’issue d’un regroupement dans la même commune ou dans des communes limitrophes est le nombre d’officines regroupées.

• « Quasi-génériques » : les remises augmentées

L’Assemblée nationale a, par ailleurs, adopté une disposition permettant de faire profiter de remises commerciales plafonnées à 17 % pour l’achat de « quasi-génériques » dont les remises étaient jusqu’à présent limitées à 2,5 %. « C’est plutôt une bonne nouvelle pour l’assurance-maladie et pour les pharmaciens », estime Yves Bur.

• Dispositifs médicaux : la dispensation encadrée

Enfin, les députés ont décidé de rendre obligatoire la dispensation du dispositif médical prescrit le plus économique pour l’assurance-maladie et seulement pour un mois de traitement.

Quotipharm.com, le 8/11/2010
Source : Lequotidiendupharmacien.fr
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