Regroupement - Les règles précisées
Brève

RegroupementLes règles précisées

04.11.2010

LES DÉPUTÉS viennent d’adopter un amendement visant à clarifier certaines règles concernant le regroupement de deux officines. En effet, le dispositif prévu pour protéger l’opération de regroupement contre l’implantation d’une nouvelle officine comportait quelques imprécisions pouvant donner lieu à des interprétations divergentes. Désormais, plus de doute, le nombre de licences après un regroupement correspondra au nombre d’officines regroupées.

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