PLFSS 2011 : les députés précisent les règles du regroupement
Brève

PLFSS 2011 : les députés précisent les règles du regroupement

02.11.2010

L’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement visant à clarifier certaines règles après le regroupement de deux officines. En effet, selon le député UMP Jean-Pierre Door, le dispositif prévu pour protéger l’opération de regroupement contre l’implantation d’une nouvelle officine comportait quelques imprécisions ayant « donné lieu à des interprétations divergentes, notamment sur le point de savoir si la licence issue du regroupement devait être comptabilisée elle aussi ». Ainsi, explique le parlementaire, il est arrivé qu’après regroupement, deux officines ne soient pas comptabilisées comme deux pharmacies, mais comme trois. Ce qui interdit toute nouvelle installation, même si l’augmentation de la démographie locale le permettait. Certains pharmaciens auraient même exploité cette brèche pour empêcher l’arrivée d’un nouveau confrère, rapporte en substance le député alsacien Yves Bur. Les députés ont donc décidé de corriger le tir. Désormais, le nombre de licences à l’issue d’un regroupement dans la même commune ou dans des communes limitrophes est le nombre d’officines regroupées. En clair, un plus un est bien égal à deux.

Quotipharm.com, le 02/11/2010
Source : Lequotidiendupharmacien.fr
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