DASRI : parution du décret sur les collecteurs gratuits en pharmacie
Brève

DASRI : parution du décret sur les collecteurs gratuits en pharmacie

25.10.2010

D’ici un an, les pharmacies d’officine seront tenues de mettre des collecteurs de DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux) à disposition de leurs patients. Un décret paru au « Journal officiel » vendredi dernier impose ce service prévu par la loi de finances 2009 et le Grenelle II de l’Environnement. La remise de ces collecteurs aux patients concernés (diabète, hépatites, sclérose en plaques, etc.) doit se faire gratuitement. L’obligation, qui s’étend aux pharmacies à usage intérieur, est assortie d’une amende de 450 euros au maximum pour les contrevenants. Ce sont les fabricants de matériel « piquant, coupant et tranchant » qui vont fournir, toujours de façon gratuite, ces collecteurs aux officines. L’amende en cas de non-fourniture aux pharmacies est plafonnée à 1 500 euros. La quantité de collecteurs mis à disposition sera fonction des volumes de matériaux commercialisés. Un autre décret d’application est encore attendu par les acteurs du dossier des DASRI. Il doit imposer la collecte de ces conteneurs de déchets par les pharmacies, déjà effective, mais non entérinée de façon officielle.

Quotipharm.com, le 25/10/2010
Source : Lequotidiendupharmacien.fr

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