PHR poursuit l’Ordre pour procédure abusive
Brève

PHR poursuit l’Ordre pour procédure abusive

29.06.2010

L’avocat du groupe PHR (PharmaRéférence et Viadys) a déposé hier au tribunal de grande instance de Nanterre une demande visant à condamner le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens à lui verser 50 000 euros de dommages et intérêts pour « procédure abusive et vexatoire » et 25 000 euros pour frais de justice. L’Ordre avait poursuivi PHR en septembre dernier pour non-respect des dispositions du Code de la santé interdisant aux groupements de pharmaciens de faire de la publicité en faveur des officines qui les constituent. PHR conteste les faits, estimant que sa campagne de publicité de 2009 profitait à l’ensemble des pharmaciens. L’avocat du groupement demande par ailleurs que la question de la légalité des dispositions du code de la santé en matière de publicité soit renvoyée devant le juge administratif et estime irrecevable l’action de l’Ordre à son encontre. Il soulève, enfin, la question de la constitutionnalité des textes en vigueur, qui placent les groupements dans une situation d’inégalité, notamment par rapport aux parapharmacies qui, elles, sont affranchies de ces contraintes en matière de communication.

Quotipharm.com, le 29/06/2010
Source : Lequotidiendupharmacien.fr

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