Campagne Leclerc - Pourvoi en cassation
Brève

Campagne LeclercPourvoi en cassation

12.04.2010

UNIVERS PHARMACIE, Direct Labo et l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) se pourvoient en cassation contre l’arrêt de la cour de Colmar du 30 mars 2010. Les groupements remarquent que celle-ci a « refusé d’apprécier le caractère trompeur de la publicité incriminée aux motifs que les médicaments ne sont pas en vente chez Leclerc ». Or, selon le Code de la consommation, « une pratique commerciale est trompeuse dès lors qu’elle repose sur des allégations, indications ou...

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