Ouverture du capital : la Cour de justice européenne dit non
Brève

Ouverture du capital : la Cour de justice européenne dit non

19.05.2009

La décision de la Cour de justice européenne vient de tomber. Suivant l’avis de son avocat général, Yves Bot, prononcé en décembre, celle-ci considère que « la détention et l’exploitation d’une pharmacie peuvent être réservées aux seuls pharmaciens ». « Les législations italienne et allemande prévoyant une telle règle sont justifiées par l’objectif visant à garantir un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité », indique la Cour, qui devait se prononcer sur ces deux affaires. Dans leur arrêt, les magistrats soulignent également « le caractère très particulier des médicaments, les effets thérapeutiques de ceux-ci les distinguant substantiellement des autres marchandises ». Ils ajoutent : « Compte tenu de la faculté reconnue aux États membres de décider du niveau de protection de la santé publique, ces derniers peuvent exiger que les médicaments soient distribués par des pharmaciens jouissant d’une indépendance professionnelle réelle ». En clair, la France n’a aucune obligation de modifier les règles de propriété des officines hexagonales. Et la procédure engagée par la Commission européenne n’a plus lieu d’être.

Quotipharm.com, le 19/05/09
Source : Lequotidiendupharmacien.fr
Commentez Commenter

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

| S’inscrire gratuitement

|

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
Lactalis

À la Une Retraits de lots : objectif zéro défaut Abonné

À ce jour, aucun bébé ne se trouve en danger. Mais l’affaire du lait contaminé aurait pu très mal tourner. Elle révèle surtout que les systèmes d’alerte et de retrait de lots sont perfectibles. Et pas seulement dans la grande distribution puisque 44 pharmaciens ont été épinglés par la DGCCRF pour avoir détenu dans leurs officines des boîtes de laits concernés par les retraits de lots. Commenter

Partenaires
image description
en partenariat avec EMS

Un projet de création, d'installation, de transfert ?

Retrouvez nos études réalisés par secteur qui vous aideront à valider vos choix grâce aux différents indicateurs recueillis.