Le Conseil d’État rejette la QPC des dentistes

Le Conseil d’État rejette la QPC des dentistes

Marie Bonte
| 26.07.2017
  • conseil d'état

Refusant le règlement arbitral suite à l’échec de leurs négociations conventionnelles, les quatre syndicats dentaires avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État vient de la rejeter.

Un nouvel échec pour les dentistes. Les quatre syndicats de la profession avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suite au règlement arbitral qui leur avait été imposé à l’issue des négociations tarifaires avortées.

Ils refusaient...

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