Entrée des adjoints au capital des SEL : le décret est paru

Entrée des adjoints au capital des SEL : le décret est paru

22.03.2017
  • jo

Le décret précisant les conditions d'exercice en SEL et en SPFPL est paru aujourd'hui au « Journal Officiel ». Il permet l'application de l'article de la Loi de Santé 2016 par lequel les adjoints peuvent acquérir jusqu'à 10 % des parts dans l'officine où ils exercent.

Prévue par la Loi de Santé de janvier 2016 (article 139), les modalités pratiques de l'ouverture du capital d'une SEL (société d'exercice libéral) de pharmacie aux adjoints...

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