Vente en ligne : un jugement à rebondissement

Vente en ligne : un jugement à rebondissement

Didier Doukhan
| 20.01.2017
  • Internet

La cour administrative d’appel de Nantes vient d’annuler la décision du tribunal administratif de Caen. Elle valide ainsi une mise en demeure de l’ARS Basse-Normandie à l’encontre d’un confrère dont le stock de médicaments, destinés à la vente en ligne, était situé dans des locaux non attenants à son officine.

En 2014, l’agence régionale de santé (ARS) Basse-Normandie avait refusé à un titulaire que le stockage des médicaments vendus par son site...

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