Suspension en urgence du pharmacien - Quelle procédure ?

Suspension en urgence du pharmacienQuelle procédure ?

12.12.2016

Par une décision du 7 avril 2016 (n° 385997), le Conseil d’État a précisé l’articulation entre la procédure de suspension, en urgence, des pharmaciens, par le directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétent (article L. 4221-18 du code de la santé publique) et la procédure de suspension menée devant le Conseil régional de l’Ordre national des pharmaciens (article R. 4221-15 du même code).

Dans un souci de protection des patients, l’article R. 4221-15, I,...

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