Loi Travail - Comment conclure un accord d'entreprise

Loi TravailComment conclure un accord d'entreprise

Fabienne Rizos-Vignal
| 08.12.2016

La loi Travail consacre la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Cette mesure, véritable colonne vertébrale de la loi, est aussi la plus polémique puisqu’elle remet en cause la hiérarchie des normes. Un décret, qui vient d'être publié au « Journal officiel », précise les modalités de cette nouvelle mécanique sociale.

  • Accord entreprise

Jusqu’à présent, le principe de faveur s’appliquait : un accord d’entreprise devait être plus favorable qu’un accord de branche.

À compter du 1er janvier 2017, un accord d’entreprise pourra déroger à un accord de branche, même s'il est moins avantageux. Par exemple, en pharmacie, un accord d’entreprise pourra abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % ou adapter la durée des congés accordés pour événements familiaux. La philosophie de la loi...

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