Faire face aux contrôles de l'assurance-maladie - La procédure devant la chambre disciplinaire de l'Ordre

Faire face aux contrôles de l'assurance-maladieLa procédure devant la chambre disciplinaire de l'Ordre

29.09.2016

Dans ce quatrième volet du « Guide pratique du contrôle d'activité par les caisses d'assurance-maladie à l'attention des pharmaciens », nous traitons cette fois de la procédure disciplinaire devant la chambre disciplinaire du Conseil de l'Ordre des pharmaciens.

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I- OBJET DU CONTENTIEUX ET SANCTIONS ENCOURUES

Il convient de savoir que les organismes de Sécurité sociale peuvent également, indépendamment d’une action devant la section des assurances sociale, déposer une plainte devant la chambre disciplinaire [1]. Le principe de proportionnalité implique alors que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues [2]. Ce contentieux vise des manquements aux...

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