Au Voleur
Faire face aux contrôles de l'assurance-maladieLa phase contentieuse : le recouvrement de l'indu
22.09.2016
Après avoir expliqué le déroulement du contrôle d'activité dans la phase de pré-contentieux, nous poursuivons l'analyse des procédures envisageables par les organismes de Sécurité sociale à l'encontre des pharmaciens avec la présentation du recouvrement de l'indu, dans la phase contentieuse. Rappelons que l'intégralité du « Guide pratique », rédigé par le cabinet d'avocats Auché-Hedou, est disponible sur notre site Internet lequotidiendupharmacien.fr.
À l’issue de la phase précontentieuse, plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre par les organismes de Sécurité sociale :
- recouvrement de l'indu correspondant auprès du professionnel de santé,- plainte devant la section des assurances sociales
- plainte devant la Chambre disciplinaire
- pénalité financière, mise sous accord préalable,
La particularité du contentieux du contrôle technique est caractérisée par le principe d...
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Mercredi 11.07.2018
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