Faire face aux contrôles de l'assurance-maladie - La phase contentieuse : le recouvrement de l'indu

Faire face aux contrôles de l'assurance-maladieLa phase contentieuse : le recouvrement de l'indu

22.09.2016

Après avoir expliqué le déroulement du contrôle d'activité dans la phase de pré-contentieux, nous poursuivons l'analyse des procédures envisageables par les organismes de Sécurité sociale à l'encontre des pharmaciens avec la présentation du recouvrement de l'indu, dans la phase contentieuse. Rappelons que l'intégralité du « Guide pratique », rédigé par le cabinet d'avocats Auché-Hedou, est disponible sur notre site Internet lequotidiendupharmacien.fr.

À l’issue de la phase précontentieuse, plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre par les organismes de Sécurité sociale :

- recouvrement de l'indu correspondant auprès du professionnel de santé,
- plainte devant la section des assurances sociales
- plainte devant la Chambre disciplinaire
- pénalité financière, mise sous accord préalable,

La particularité du contentieux du contrôle technique est caractérisée par le principe d...

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