Au Voleur
Faire face aux contrôles de l'assurance-maladieLa phase contentieuse : le recouvrement de l'indu
22.09.2016
Après avoir expliqué le déroulement du contrôle d'activité dans la phase de pré-contentieux, nous poursuivons l'analyse des procédures envisageables par les organismes de Sécurité sociale à l'encontre des pharmaciens avec la présentation du recouvrement de l'indu, dans la phase contentieuse. Rappelons que l'intégralité du « Guide pratique », rédigé par le cabinet d'avocats Auché-Hedou, est disponible sur notre site Internet lequotidiendupharmacien.fr.
À l’issue de la phase précontentieuse, plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre par les organismes de Sécurité sociale :
- recouvrement de l'indu correspondant auprès du professionnel de santé,- plainte devant la section des assurances sociales
- plainte devant la Chambre disciplinaire
- pénalité financière, mise sous accord préalable,
La particularité du contentieux du contrôle technique est caractérisée par le principe d...
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà inscrit ?
Déjà abonné ?
Activez votre compte abonné
pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.
Pas encore abonné ?
Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté sans engagement au journal Le Quotidien du Pharmacien
- L’accès aux contenus gratuits et payants
Bénéficiez de 2 fois plus d’articles et de nombreuses exclusivités. - Le journal numérique sur l’ensemble de vos supports
Consultez votre journal numérique sur ordinateur, mobile et tablette. - Les dossiers d’archives du Quotidien
Naviguez dans les dossiers d’archives mis à jour au fil de l’eau par la rédaction.
Dimanche 17.02.2019
Vous devez être inscrit ou avoir activé votre compte abonné.