Fiscalité - L’acquisition d’un fonds de commerce n'est pas déductible

FiscalitéL’acquisition d’un fonds de commerce n'est pas déductible

Fabienne Rizos-Vignal
| 02.06.2016

Une pharmacie qui achète un fonds de commerce ne peut le déduire en charge. Le Conseil d’État ne fait pas d’exception, même lorsque cette acquisition a uniquement pour objet d’agrandir les locaux.

Dans cette affaire, une pharmacie parisienne acquiert un bar jouxtant son local. Le but n’est évidemment pas de servir des cafés et des Spritz au comptoir du nouveau fonds de commerce, mais d’agrandir les locaux de l'officine existante. Outre le gain de précieux mètres carrés pour développer son activité, la pharmacie tente une optimisation fiscale.

Après avoir dans un premier temps inscrit cet élément à l’actif immobilisé de son bilan, elle considère finalement les sommes...

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