Agenda d'accessibilité : attention aux sanctions

Agenda d'accessibilité : attention aux sanctions

Charlotte Demarti
| 17.05.2016
  • Accessbilité

Les contrôles et sanctions relatifs aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ont été publiés au « Journal Officiel du 13 mai 2016 ». Rappelons que la loi impose aux pharmacies, comme à tout établissement recevant du public, d’être accessibles au 1er janvier 2015, avec toutefois la possibilité d’obtenir une dérogation pour effectuer les travaux après 2015, à condition de déposer un agenda d’accessibilité programmée. Dans le décret publié le 13 mai, il est...

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